Conditions générales de Vente et d'Utilisation

 

Préambule

La société Storeez, opérant avec le nom commercial Storeez (ci-après dénommée « Storeez » ou « La Société ») est une société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 834150385, dont le siège social est situé au 18 rue Ferdinand Flocon, 75 018 Paris.

Les présentes Conditions générales de Vente et d'Utilisation définissent le cadre légal de votre utilisation du service Storeez proposé par la Société du même nom.

Le Site www.storeez.co est édité par Storeez.

Il est possible de contacter Storeez à l’adresse indiquée ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@storeez.co

Article 1. Définitions

Dans les Conditions générales de Vente et d'Utilisation, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification qui suit :

  • Annonce : désigne le contenu renseigné par le Prestataire d’animation au sujet de sa ou ses Prestations visible(s) par le Client et comprenant notamment les informations suivantes : description, prix, matériel…
  • CGVU : acronyme utilisé dans ce document pour désigner les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
  • Client : désigne les magasins de la grande distribution, les centres commerciaux, les marques et autres établissements ou entreprises disposant d’un Compte Utilisateur et souhaitant être mis en relation avec un ou plusieurs Prestataires d’animation pour une ou plusieurs Prestations
  • Commande : désigne la validation de la Réservation de prestation par le Prestataire d’animation suite à l’envoi d’une Réservation de prestation par un Client
  • Compte Utilisateur : désigne l’espace accessible sur le site www.storeez.co et www.storeez.fr permettant aux Prestataires d’animation et aux Clients d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site. Il existe un Compte Utilisateur Prestataire d’Animation et un Compte Utilisateur Client
  • Formulaire de réservation : formulaire complété par le Client pour indiquer les informations principales relatives à la prestation demandée puis envoyé au Prestataire d’animation
  • Frais de service : désigne la commission de Storeez sur le montant total du prix HT de la Prestation réservée
  • Mandat de facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Prestataire d’animation et Storeez aux termes duquel le Prestataire d’animation accepte de confier à Storeez, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations réalisées pour un Client via le Site
  • Mangopay ou PSP : désigne le service de paiement sécurisé proposé sur le Site par Storeez aux Utilisateurs
  • Micro-entrepreneur : désigne toute personne physique disposant d’un numéro de SIRET et inscrit au Registre du commerce et des sociétés ayant le statut de micro-entrepreneur qui propose ses services aux Clients à travers le Site.
  • Prestataire d’animation : désigne toute personne exerçant en qualité d’indépendant (micro-entrepreneur, société…) ou toute entreprise disposant d’un compte Utilisateur et souhaitant effectuer une ou plusieurs Prestations pour le compte d’un Client
  • Prestation : désigne la tâche spécifique confiée par un Client à un Prestataire d’animation, sur la base de la description de l’Annonce du Prestataire d’animation
  • Réservation de prestation : désigne la demande par un Client à un Prestataire d’animation d’effectuer une ou plusieurs Prestations via le Formulaire de réservation
  • Service(s) : désigne tous les services fournis par Storeez sur le Site et notamment le service de mise en relation entre Prestataires et Clients
  • Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l’adresse www.storeez.co ou www.storeez.fr ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation
  • Utilisateur : désigne indifféremment le Client et le Prestataire d’animation

 

Article 2. Objet et champ d’application

L’objet des présentes Conditions générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées les « CGVU ») est de régir les conditions et modalités de vente et d’utilisation, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Les présentes CGVU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

En utilisant le Site, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGVU. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGVU. Si les Utilisateurs sont en désaccord avec l’une des clauses des CGVU, les Utilisateurs doivent immédiatement mettre fin à lutilisation du Site et des Services associés.

Storeez se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de la publication de la nouvelle version des CGVU. LUtilisateur accepte dêtre averti des CGVU mises à jour par leur publication sur le Site.

La dernière version des CGVU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGVU.

En outre, en cas de non-respect des dispositions des présentes CGVU, Storeez se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site, sans préavis à légard de lUtilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que lUtilisateur a publié et ses informations ne seront plus accessibles.

Les présentes CGVU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site, elles sont ainsi consultables par les Utilisateurs, toute modification de celles-ci étant présumée acceptée tant que l’Utilisateur est actif sur le Site pour bénéficier des services qui y sont associés.

 

Article 3. Les services

3.1 Description de Storeez

Storeez est une plateforme de mise en relation par voie électronique entre Clients et Prestataires d’animation (accessible à l’adresse www.storeez.co ou www.storeez.fr). Storeez permet aux Prestataires d’animation de créer un Compte Utilisateur, présenter une ou des Annonces et à des Clients potentiels d’accéder à ces Annonces et de créer un Compte Utilisateur Client afin de pouvoir effectuer une Réservation de Prestation et aboutir à une Commande. Le paiement et la facturation desdites Prestations s’effectuent également via le Site.

Storeez n’est ni un cabinet de recrutement ni une agence d’intérim ni une agence d’animation commerciale.

Les Utilisateurs sont informés que Storeez se réserve la faculté de modifier, à tout moment, le contenu et le fonctionnement du Site. Ils seront informés desdites évolutions par publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.

3.2 Destination des Services

Les Services sont accessibles :

  • à toute personne physique âgée d’au moins dix-huit ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGVU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3.3 Inscription aux services

L’accès aux Services s’effectue en s’inscrivant gratuitement sur le Site via la création d’un compte. Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement fournir les informations contenues dans les champs obligatoires lors de la création de son compte. Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte.

L’Utilisateur est informé de l’obligation et accepte que les informations saisies lors de son inscription sont exactes et à jour. Elles valent preuve de son identité.

L’Utilisateur s’engage à coopérer activement en fournissant à Storeez toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Ainsi, en cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir à Storeez, sans délai, tout justificatif prouvant qu’il remplit bien les conditions énoncées dans le présent article.

L’utilisation du Site est gratuite. Storeez se réserve le droit de demander ultérieurement une redevance ou un abonnement pour l’utilisation du Site. Si Storeez décide d’appliquer une telle redevance ou abonnement, Storeez en avertira les Utilisateurs sans délai et leur permettra de poursuivre ou de résilier le compte.

 

3.3.1 Création du Compte Prestataire d’animation

Lors de son inscription sur le Site, le Prestataire d’animation doit créer un Compte Utilisateur Prestataire d’animation. A cet effet, il doit remplir tous les champs obligatoires identifiés par un astérisque (*) ou autre forme de mention obligatoire, figurant sur le site, et fournir au titre de son inscription les éléments suivants, notamment :

  • Informations de connexion : son adresse e-mail, un nom d’utilisateur et un mot de passe
  • Informations d’identité : nom, prénom
  • Informations relatives à son entreprise : numéro de SIRET en cours de validité, adresse postale

Le Prestataire d’animation est informé qu’à la suite de son inscription, sous réserve de fournir l’ensemble des éléments demandés, il accède à l’ensemble des fonctionnalités de son Compte Utilisateur Prestataire d’animation.

Le Compte Utilisateur Prestataire d’animation est un compte privé, dont certaines informations seulement seront rendues publiques et visibles par les internautes, notamment mais non exclusivement les Annonces proposées par le Prestataire d’animation et leur page de présentation.

Ce Compte Utilisateur Prestataire d’animation est placé sous la responsabilité du Prestataire d’animation, qui doit choisir une adresse-mail qui ne soit pas illicite ou inapproprié et un mot de passe suffisamment sécurisé (exemple : pas de 0000, 1234, date de naissance…).

Storeez se réserve le droit, à tout moment de vérifier que le numéro SIRET déclaré par le Prestataire d’animation est en cours de validité, qu’il appartient nominativement au Prestataire d’animation et qu’il est bien affecté à l’exercice du métier de Prestataire d’animation professionnel.

Tout manquement aux dispositions ci-dessus constitue un motif de suspension ou de résiliation, selon les modalités décrites à l’article 3.4.3..

 

3.3.2 Création du Compte Client

Toute personne morale ou entreprise désirant bénéficier des Services par le biais du Site doit créer un Compte Utilisateur Client. Pour ouvrir un Compte Utilisateur Client, le client doit notamment fournir son adresse email et un numéro de SIRET valable.

Ce Compte Utilisateur Client est placé sous la responsabilité du Client, qui doit choisir une adresse mail qui ne soit pas illicite ou inapproprié et un mot de passe suffisamment sécurisé (exemple : pas de 0000, 1234, date de naissance…).

 

3.4 Accès au Site et utilisation des Services

3.4.1 Le Compte Utilisateur Prestataire d’animation

Il ne peut y avoir qu’un seul Compte Utilisateur Prestataire d’animation par Prestataire d’animation. Storeez se réserve la possibilité de supprimer l’ensemble des Comptes concernés en cas de manquement à cette clause.

Le Compte Utilisateur Prestataire d’animation permet au Prestataire d’animation de créer et publier des Annonces, aux conditions énoncées dans l’article 4.

3.4.2 Le Compte Utilisateur Client

Il ne peut y avoir qu’un seul Compte Utilisateur Client par Client. Storeez se réserve la possibilité de supprimer l’ensemble des Comptes concernés en cas de manquement à cette clause.

Le Compte Utilisateur Client permet au Client de passer des Réservations de prestations et des Commandes de Prestations auprès des Prestataires d’animation, aux conditions énoncées dans les articles 5, 6 et 7.

3.4.3 Suspension et résiliation de l’accès au Site et/ou des Services

Storeez se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site et/ou des Services à tout Utilisateur ne respectant pas tout ou partie des présentes CGVU, sans préavis, et ce sans préjudice de tout recours qui pourrait être exercé à l’encontre de l’Utilisateur. Par ailleurs, Storeez se réserve le droit de ne pas donner suite à une éventuelle nouvelle demande d’accès au Site ou de souscription au Service qui lui serait soumise par l’Utilisateur.

En cas de suspension ou de résiliation de l’accès au Site et/ou des Services à un Prestataire d’animation, ce dernier sera tenu d’honorer ses Prestations en cours d’exécution mais il ne pourra plus recevoir de nouvelles demandes de Réservations de prestation. Si la suspension est suivie de la résiliation du Compte Utilisateur Prestataire d’animation, celui-ci verra son compte définitivement supprimé une fois ses Commandes en cours d’exécution honorées.

Si le Prestataire d’animation n’honore pas ses Commandes en cours d’exécution à la suite de la décision de suspension et/ou de résiliation de l’accès au Site et/ou des Services, la responsabilité de Storeez quant aux conséquences de cette inexécution ne saurait être engagée telle que stipulé dans les limites de responsabilités énoncées à l’article 9.2.

En cas de résiliation du Compte Prestataire d’animation, l’ensemble des revenus cumulés sur son compte séquestre lui seront reversés sous réserve de l’exécution réelle des Prestations concernées.

 

Article 4. Règles relatives aux Annonces sur le Site

4.1 Création d’annonces par l’Utilisateur Prestataire d’animation

L’Utilisateur Prestataire d’animation dispose d’un espace dans son Tableau de bord dédié à la gestion de ses annonces.

L’Utilisateur peut créer autant d’annonces qu’il le souhaite, en complétant les champs requis dans le formulaire de création d’annonce mis à sa disposition :

  • Titre de l’annonce (exemple : Sommelier Expert FAV)
  • Catégorie (exemple : Boissons)
  • Sous-catégorie (exemple : Vins)
  • Prix par heure (en euros hors taxes)
  • Zone d’intervention (Ville) et Nombre de kilomètres autour de la ville de référence
  • Description textuelle de la Prestation en trois parties :
    • Présentation générale
    • Conditions d’organisation (surface utilisée, matériel à mettre à disposition par le Client…)
    • Nombre d’heures recommandé, pour guider le Client dans sa demande
  • Nombre d’années d’expérience dans le domaine relatif à l’Annonce
  • Photos illustratives reflétant des Prestations similaires passées ou plus généralement le domaine relatif à l’Annonce
  • Matériel à disposition du Prestataire d’animation

4.2 Publication des annonces

Chacune des Annonces créée est ensuite soumise à la validation de Storeez pour publication, qui exerce un contrôle du contenu de l’Annonce afin de s’assurer de la clarté des informations et du respect des règles d’utilisation énoncées dans les présentes CGVU aux articles 8.1 et 8.3.

Storeez se réserve ainsi la possibilité de :

  • vérifier l’exactitude des informations renseignées dans l’annonce en fonction des compétences déclarées par l’Utilisateur Prestataire d’animation ou affichées publiquement par celui-ci sur sa page Internet (site internet ou page de profil sur les réseaux sociaux)
  • prendre contact directement avec l’Utilisateur Prestataire d’animation pour lui demander des précisions ou lui recommander des modifications à apporter à l’annonce proposée
  • accepter ou refuser la publication d’une annonce

 

4.3 Conformité des annonces

Storeez effectue un contrôle de la conformité des annonces sur une base déclarative, en fonction des informations déclarées ou affichées publiquement par l’Utilisateur Prestataire d’animation.

Storeez ne peut être tenu responsable de la déclaration erronée, incomplète ou fausse de la part de l’Utilisateur Prestataire d’animation. Tout litige entraîné par une telle déclaration sera à régler aux modalités définies dans l’article 6.4.

4.4 Affichage final des Annonces : règle relative au renseignement du Planning Prestataire d’animation

Une fois les Annonces validées par Storeez, celles-ci ne sont affichées qu’à la condition que les Utilisateurs Prestataires d’animation ont renseigné au moins une disponibilité future dans leur Planning de disponibilité accessible dans l’onglet “Mon planning” de leur Tableau de bord.

4.5 Recherche des Annonces par les Utilisateurs Clients

4.5.1. Accès à la recherche :

La recherche des Annonces par les Utilisateurs Clients peut s’effectuer via une barre de recherche dédiée dès la page d’Accueil du Site ou depuis la page d’accueil de leur Tableau de bord.

4.5.2. Critères d’affichage des annonces dans les résultats de recherche :

Afin d’aider les Utilisateurs Clients à affiner leur recherche d’Annonces, Storeez met à disposition différents critères de tri et de filtre :

  • Spécialité recherchée
  • Lieu d’exécution de la Prestation recherchée
  • Date d’exécution de la Prestation recherchée
  • Expérience du Prestataire dans le domaine relatif à l’Annonce
  • Prix horaire hors taxes de la prestation

Storeez se réserve la possibilité d’ajuster les règles de priorité d’affichage des résultats de la recherche d’Annonces selon les critères renseignés et/ou les caractéristiques des Utilisateurs Clients (entreprise d’appartenance et emplacement géographique notamment) et/ou tout autre sponsoring d’Annonces

 

Article 5. Réservation d’une Prestation

5.1 Fonctionnement général de la Réservation d’une Prestation

Toute Réservation de Prestation(s) s’effectue par les Utilisateurs Clients disposant déjà d’un Compte Utilisateur et à partir de la page de chaque Annonce, accessible via le moteur de recherche du Site. Il complète un Formulaire de réservation précisant les dates, heures, durées et demandes spécifiques relatives à ses besoins.

Une fois la Réservation de Prestation(s) envoyée par le Client à l’aide du formulaire de réservation, le Prestataire d’animation a le choix entre approuver celle-ci ou la refuser.

Une fois acceptée par le Prestataire d’animation, la Commande est réputée formalisée au jour et heure de la réception du paiement du Client par le PSP du montant total de la Prestation, qui exprime ainsi son accord sur l’Annonce et les modalités récapitulées lors de la Commande aux conditions prévues par l’article L441-6 du code du Commerce et l’article L313-2 du code Monétaire et financier.

La réception du paiement par le PSP doit s’effectuer au moins sept (7) jours calendaires avant le premier jour de la Prestation, sous peine d’annulation de la Prestation.

Toute Commande vaut acceptation par le Client des prix, de la description de la Prestation tel qu’affiché dans l’Annonce et de la description des conditions d’organisation, tels que affichés sur l’onglet “Mes réservations” du Tableau de bord Utilisateur.

5.2 Pour le Prestataire d’Animation

L’Utilisateur Prestataire d’animation peut retrouver l’ensemble des Réservations de Prestation dans son Tableau de bord, onglets “Mes réservations” puis “Demandes à traiter”.

Au moment de la validation de la Réservation de prestation par le Prestataire d’animation, il lui est rappelé :

  • qu’en validant la Réservation, il s’engage à la réaliser aux dates, heures et durées demandées
  • qu’il a effectivement vérifié sa disponibilité aux dates et heures demandées
  • de renseigner son numéro de facture, selon sa numérotation interne conformément aux obligations comptables (les numéros devant notamment être continus, sans espace et suivre un ordre chronologique)

Une fois la Réservation de prestation validée, il pourra retrouver les informations relatives à celle-ci dans l’onglet “Animations en cours”.

Une fois la Réservation de prestation payée

Une fois la date de la prestation concernée passée, il pourra retrouver les informations relatives à celle-ci dans l’onglet “Animations archivées”.

Le Prestataire d’animation s’engage à ne pas proposer au Client de réserver ses Prestations en dehors du Site, sous peine d’une sanction financière précisée à l’article 8.2 ; il s’interdit notamment de percevoir tout ou partie du paiement en contournant les modalités de paiement proposées par le Site.

 

5.3 Pour le Client

L’Utilisateur Client peut retrouver l’ensemble de ses Réservations de prestation dans son Tableau de bord, onglets “Mes réservations” puis “Demandes de prestation”.

Une fois la Réservation de prestation validée par le Prestataire d’animation, il pourra retrouver les informations relatives à celle-ci dans l’onglet “Animations en cours”.

Une fois la date de la prestation concernée passée, il pourra retrouver les informations relatives à celle-ci dans l’onglet “Animations archivées”.

Le Client s’engage à ne pas contourner le Site pour effectuer des Réservations de Prestation(s), sous peine d’une pénalité financière précisée à l’article 8.2 ; il s’interdit notamment tout ou partie du paiement d’une Prestation en contournant les modalités de paiement proposées par le Site ; il s’interdit également de rémunérer tout ou partie de la Prestation en contournant les modalités de paiement proposées par le Site.

 

Article 6. Fourniture de la Prestation

6.1 Pour le Client

6.1.1. Communication entre l’Utilisateur Client et Storeez

Si un retard ou un quelconque problème lié à la fourniture de la Commande venait à survenir, le Client s’engage à le signaler à Storeez par le biais d’un email à contact@storeez.co en précisant toutes les informations permettant de retrouver la Prestation en question (date, heure, lieu, nature de la Prestation…).

De même, il s’engage à confirmer la bonne exécution de la Commande par le biais de son Compte Utilisateur Client, au travers de l’évaluation. En l’absence de signalement par le Client d’un problème lié à sa Commande dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter du jour de la fourniture de la Prestation, le Client est réputé avoir reçu la Prestation réservée, l’avoir reçue sans retard, et être satisfait de la qualité de cette Prestation.

En l’absence de signalement de la part du Client, c’est à l’issue de ce délai que Storeez effectue le paiement du Prestataire d’animation pour la Prestation commandée, tel que prévu aux conditions énoncées à l’article 7.1 et à la condition que le paiement du total de la prestation par le Client ait été effectué tel que stipulé dans l’article 7.2.

En cas de services s’étalant sur plusieurs jours pour une Prestation ayant fait l’objet d’une unique Commande de Prestation, le délai court à partir de la date à laquelle le premier service de la Prestation a été fourni.

 

6.1.2. Conditions d’annulation par l’Utilisateur Client

Une fois la Réservation de prestation validée par le Prestataire d’animation et dans le cas d’une annulation jusqu’à trente (30) jours calendaires précédant la date prévue de la prestation ou du premier jour de la prestation dans le cas d’une prestation étalée sur plusieurs jours : aucune indemnité d’annulation n’est due. L’Utilisateur Client est intégralement remboursé du montant total de sa Commande, y compris les Frais de services

Une fois la Réservation de prestation validée par le Prestataire d’animation, toute annulation par le Client de la Prestation dans les trente (30) jours précédant la date prévue de la prestation ou du premier jour de la prestation dans le cas d’une prestation étalée sur plusieurs jours, en dehors des cas de force majeure visés à l’article 13, donne lieu à une facturation d’indemnité d’annulation pour la mise à disposition des Services de Storeez, des frais de traitement de l’annulation par Storeez et pour dédommager le Prestataire d’animation, selon le calendrier défini comme suit :

  • entre vingt-neuf (29) jours et jusqu’à sept (7) jours calendaires précédant la date prévue de la prestation - ou, dans le cas d’une prestation étalée sur plusieurs jours, précédant le premier jour prévu pour la prestation : une indemnité équivalant à dix pour cent (10%) du montant de la Prestation hors Frais de services sera facturée pour dédommager le Prestataire d’animation qui a réservé son planning pour la Prestation
  • entre six (6) jours et jusqu’à la date prévue de la prestation - ou, dans le cas d’une prestation étalée sur plusieurs jours, le premier jour prévu pour la prestation : une indemnité équivalant à trente pour cent (30%) du montant de la Prestation hors Frais de services sera facturé pour dédommager le Prestataire d’animation qui a réservé son planning pour la Prestation
  • A noter que ces indemnités d’annulation s’entendent hors Frais de services - tels que définis à l’article 7.2, lesquels resteront intégralement acquis à Storeez

Storeez se réserve le droit d’ajuster les pourcentages des indemnités d’annulation ainsi que leur mode de calcul après en avoir préalablement informé les Utilisateurs.

6.2 Pour le Prestataire d’Animation

6.2.1. Règle générale

Le Prestataire d’animation s'engage à fournir au Client une Prestation conforme au Formulaire de réservation et à l’offre proposée via son Annonce.

6.2.2. Communication entre l’Utilisateur Prestataire d’Animation et Storeez

Le Prestataire d’animation peut prendre contact avec Storeez par les moyens de contact mis à sa disposition - formulaire “Nous contacter” ou par mail à l’adresse contact@storeez.co, en indiquant toutes les informations relatives à la prestation (date, heure, lieu, nature) pour signaler tout problème relatif à la fourniture de sa Prestation,

Storeez encourage toutefois le Prestataire d’Animation à prendre contact directement avec le Client pour tout problème opérationnel (heure d’arrivée, matériel utilisé…) sur lequel Storeez n’a pas de moyens d’action du fait de son rôle relatif à la mise en relation et non à la fourniture de prestations.

6.2.3. Communication entre l’Utilisateur Prestataire d’Animation et l’Utilisateur Client

Une fois la Commande réputée formalisée, aux conditions stipulées à l’article 5.1, les coordonnées de l’Utilisateur Client sont mises à disposition de l’Utilisateur Prestataire d’Animation pour faciliter les échanges entre eux.

 

6.2.4. Conditions d’annulation par l’Utilisateur Prestataire d’animation

Le Prestataire d’animation s’engage à effectuer toute Prestation validée auprès d’un Client

En cas d’impossibilité d’effectuer une Prestation, le Prestataire d’animation peut décider d’annuler sa participation à la Prestation sans frais en envoyant, au moins sept (7) jours avant la date de la Prestation, un mail à l’adresse contact@storeez.co en indiquant toutes les informations relatives à la prestation (date, heure, lieu, nature) ainsi qu’au Client via les coordonnées disponibles dans l’onglet “Animations en cours” de son Tableau de bord. Le Client sera intégralement remboursé du montant de la Prestation concernée, Frais de service inclus.

Toute annulation par le Prestataire d’animation de la Prestation décrite dans le formulaire de réservation est de nature à causer un préjudice d’image à Storeez. Sauf cas d’annulation dûment justifié, Storeez se réserve donc le droit de porter un commentaire sur le Compte Prestataire d’animation et, après deux annulations successives non-justifiées, de suspendre ou de résilier le Compte Prestataire d’animation en application de l’article 3.4.3 des présentes CGVU.

 

6.3. Evaluation des Utilisateurs

6.3.1 Évaluation du Prestataire d’animation par le Client

Au terme de chaque Prestation, le Client est tenu d’évaluer la prestation du Prestataire dAnimation pour valider la Prestation. Cette évaluation se compose dune note globale et d’un commentaire qui apparaîtra sur la page du Prestataire d’Animation.

Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la Prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre et la satisfaction finale du Client.

Ces dernières ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du Prestataire danimation, sauf demande exceptionnelle du Prestataire danimation auprès de Storeez

6.3.2 Evaluation du Client par le Prestataire d’animation

Au terme de chaque Prestation, le Prestataire d’animation aura la possibilité d’évaluer l’accueil du Client et la qualité de la relation entretenue avec lui, ayant pour impact la qualité de la Prestation effectuée

6.4 Litiges

Storeez décline toute responsabilité en cas d’inexécution, annulation ou retard dans la fourniture des Prestations.

En cas de litige entre le Client et le Prestataire d’animation survenant lors de la fourniture de la Prestation sur la qualité, le champ, les modalités ou le stade de finition de la Prestation, les Utilisateurs s’engagent à faire tous leurs efforts pour le résoudre de façon amiable. Storeez pourra leur mettre à disposition un expert neutre afin de trancher leur désaccord. Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

Au regard des circonstances, Storeez se réserve le droit d’exclure du Site le Prestataire d’animation et/ou le Client défaillant(s) et de procéder à la suspension ou à la fermeture définitive du Compte Utilisateur Prestataire d’animation et/ou du Compte Utilisateur Client.

 

Article 7. Prix, Paiement et Facturation

7.1 Fonctionnement général des Prix, Paiement et Facturation

7.1.1. Les Services sont fournis à titre payant pour le Client et pour le Prestataire d’animation.

Les prix des Annonces sont indiqués en euros hors taxes. Le montant des taxes est indiqué lors d’une Commande. Lors de la finalisation de la commande, les Utilisateurs verront le prix TTC s'afficher. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande de Prestation. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de la Commande de Prestation.

Le prix inclut les Frais de service payables par le Client au Prestataire d'animation, dont le montant est spécifié sur une ligne dédiée et refacturé ensuite par Storeez au Prestataire d'animation.

7.1.2. Les sommes versées par un Client au titre d’une Prestation sont conservées par MANGOPAY, sur un compte dédié jusqu’à la confirmation de la fourniture de la Prestation. Une fois la date de la Prestation passée, dans un délai pouvant aller jusqu'à trente (30) jours, MANGOPAY procède, d’une part, à la remise au Prestataire d’animation du paiement du Client et, d’autre part, à la remise à Storeez des Frais de services qui lui reviennent.

7.1.3. Le service de paiement en ligne du Service de Réservation Sécurisé est fourni par MANGOPAY et soumis à l’Accord sur les comptes MangoPay Connected (MangoPay Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de MangoPay (l’ensemble étant appelé les “Conditions générales de Vente et d'Utilisation MangoPay” - “ MangoPay Services Agreement”). Le Service de Réservation Sécurisé est intégralement géré par MangoPay, Storeez n’intervenant en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via le Service de Réservation Sécurisé est régi par les Conditions générales de Vente et d'Utilisation MangoPay, dont l’acceptation est liée à celles des présentes CGVU.

7.1.4. Storeez établit systématiquement deux factures :

  • une émise au nom pour le compte du Prestataire d’animation en vertu du Mandat de facturation à destination du Client ;
  • une émise au nom de Storeez afférente aux Frais de service à destination du Prestataire d'animation

Ces factures sont mises à disposition des Utilisateurs sur le Site, une fois la remise du paiement au Prestataire d’animation du paiement du Client et à la remise à Storeez des Frais de services qui lui reviennent.

7.2 Pour le Client

7.2.1 Rémunération de Storeez

La rémunération de Storeez est une commission sur le montant total du prix de la Prestation payé par le Client, au titre des Frais de services. Cette commission comprend une fraction de 16% HT du prix de la Prestation qui est ajoutée à celui-ci et qui est payée par le Client.

Par exemple, pour une Prestation dont le prix est de 500 euros H.T. (600 euros TTC) hors Frais de services, le Client paiera, lorsque la Prestation est réalisée par un Prestataire d’animation, au total 580 euros H.T. (696 euros TTC), soit le prix de 500 euros H.T. augmenté de la fraction de 16%, au titre des Frais de services dus par le Client). Le Prestataire d’animation recevra, lui, à l'issue de la Prestation, la somme de 500 euros H.T. (600 euros TTC).

Cette commission est directement prélevée sur le montant total payé lors de la validation par le Client de la Prestation.

Dans le cadre d’opérations promotionnelles ou d’une révision de sa politique commerciale, Storeez pourra modifier le taux de fraction de Frais de services visé ci-dessus.

7.2.2. Contenu des prix mentionnés sur l’Annonce

Le Client est informé que les prix mentionnés sur les Annonces incluent tous les frais liés à la Commande de Prestation, y compris les frais de déplacement du Prestataire d’animation, qui sont à la charge de celui-ci. En revanche, ils ne comprennent pas les coûts d'accès à Internet, ni les coûts téléphoniques, ni les coûts d'appels à l'assistance Utilisateur, qui demeurent entièrement à la charge du Client.

7.2.3. Moyens de paiement

Toute Commande payée par le Client, lors de la Commande, doit être intégralement payée par le Client par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), par virement bancaire ou par mandat de prélèvement SEPA.

  • Par carte bancaire : Le paiement s’effectue via MANGOPAY par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client. Storeez ne conserve aucune coordonnée bancaire. 
  • Par virement bancaire : le virement est à effectuer manuellement par le Client via son interface bancaire habituelle, extérieure au Site.
  • Par mandat de prélèvement SEPA : Le prélèvement est mis en œuvre par MANGOPAY, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Entreprise à cette fin. Storeez ne conserve aucune coordonnée bancaire. 

Le Client garantit à Storeez qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

 

7.3 Pour le Prestataire d’Animation

Storeez propose un modèle permettant aux Prestataires d'animation de disposer gratuitement des services de sa plateforme, sauf exceptions telles que stipulées à l'article 7.3.2, en faisant porter le coût d'utilisation de la plateforme au Client.

L'utilisation de la Plateforme pour ces Utilisateurs Prestataires d'animation implique des conditions de facturation, de paiement et de conformité spécifiques détaillées ci-après.

7.3.1. Règles de facturation et de redistribution des gains liés à une Prestation

Storeez impose aux Prestataires d'animation les conditions de facturation suivantes :

- le Prestataire d'animation facture au Client la totalité du montant de sa Prestation, celle-ci comprenant potentiellement trois parties :

1) La part dûe au Prestataire d'animation, selon le prix fixé par celui-ci à son Annonce (prix horaire multiplié par le nombre d'heures et de dates choisies par le Client)

2) Les frais de déplacement tels que calculés automatiquement dans le formulaire de réservation, selon les règles définies par l'Utilisateur Prestataire d'animation dans son Tableau de Bord (section Informations personnelles)

3) Les frais de service liés à l'utilisation de la plateforme tels que calculés automatiquement dans le formulaire de réservation, correspondant à seize (16) pour cent (%) de la part dûe au Prestataire d'animation tel que défini au point 1) (les frais de déplacement n'étant pas pris en compte dans le calcul des frais de service)

- Storeez facture le Prestataire d'animation des frais de service liés à l'utilisation de la plateforme, soit la part correspondant au point 3) ci-dessus

A l'issue d'une Prestation, le Prestataire d'animation disposera donc de deux factures : une première de sa part et à destination du Client ; une deuxième de la part de Storeez à sa destination.

La redistribution de la somme payée par le Client suit cette logique, telle qu'illustrée ci-après :

En illustration, pour une Prestation dont le prix est de 100 euros H.T. (120 euros TTC) hors Frais de services, le Client paiera, lorsque la Prestation est réalisée par un Prestataire d’animation, au total 116 euros H.T. (134,56 euros TTC), soit le prix de 100 euros H.T. augmenté de la fraction de 16%, au titre des Frais de services dus par le Client). Le Prestataire d’animation recevra, lui, à l'issue de la Prestation, la somme de 100 euros H.T. (120 euros TTC).

7.3.2. Règles de facturation et de redistribution des gains liés à une Prestation, spécifiques aux Prestataires d'animation non assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Les mêmes règles définies à l'article 7.3.1. s'appliquent aux Prestataires d'animation non assujettis à la TVA.

Storeez souhaite toutefois attirer l'attention sur le fait que ses frais de services étant soumis à la TVA, le Prestataire d'animation non assujetti à la TVA ne récupèrera pas exactement la somme correspondant à la partie 1) de sa facturation au Client détaillée à l'article 7.3.1. Cette part sera en effet minorée de la majoration de TVA due par le Prestataire à Storeez (TVA au taux applicable au moment de la Commande de la Prestation).

Soit, dans l'exemple précédent de l'article 7.3.1 et dans le cas d'un taux de TVA de 20%, un montant effectivement reversé au Prestataire d'animation de 96,80 euros TTC (après facturation de 16 euros HT de Frais de service, soit 19,20 euros TTC) pour une Prestation vendue initialement 100 euros.

 

7.3.2. Gestion des revenus liés au Site

Les revenus accumulés par le Prestataire d’Animation au fil des Prestations réalisées via le Site sont conservés sur un compte séquestre géré par le prestataire de paiement en ligne sécurisé MANGOPAY et dont la gestion est accessible via l’onglet “Mon portefeuille” de son Tableau de bord. Storeez n’a pas accès à ces sommes d’argent qui restent à l’entière et exclusive disposition du Prestataire d’Animation.

Le Prestataire d’Animation peut, dans la limite des revenus effectivement cumulés via le Site et des règles précisées à l’article 7.3.3, demander un virement de tout ou partie de son compte séquestre sur son compte bancaire professionnel, dont il aura au préalable renseigné les coordonnées sur l’onglet “Mon portefeuille”.

Storeez ne saurait être tenu responsable d’un virement effectué sur un compte bancaire aux coordonnées erronées, celles-ci étant à la seule charge du Prestataire d’animation.

7.3.3. Règles spécifiques du PSP

L’utilisation du service de paiement en ligne sécurisé MANGOPAY entraîne certaines obligations légales et de sécurité relatives à la réglementation “Know Your Customer” ou “KYC”, précisée notamment et pour information ici : https://mangopay.desk.com/customer/fr/portal/articles/2502587-qu-est-ce-qu-un-kyc-

Cette réglementation impose notamment la fourniture de documents obligatoires pour effectuer des virements entre le compte séquestre de l’Utilisateur Prestataire d’Animation et son compte bancaire professionnel, ceci à partir d’un plafond de mille (1000) euros cumulés par Utilisateur et par année civile.

La liste des documents à fournir pour dépasser ce plafond varie selon le statut du Prestataire d’Animation :

  • s’il est inscrit en tant que Micro-entrepreneur, lui seront demandés :
    • Une pièce d’identité (carte d’identité recto/verso ou passeport) en cours de validité
    • Un justificatif (URSSAF par exemple) de déclaration de création de la micro-entreprise, sur laquelle figurent notamment son identité, la date de création et le numéro de SIREN en cours de validité
  • s’il est inscrit sous toute autre forme de société, lui seront demandés :
    • Une pièce d’identité (carte d’identité recto/verso ou passeport) en cours de validité, en tant que représentant légal de la société
    • Un extrait Kbis de moins de trois mois
    • Les statuts de la société, dont les articles certifiés d’association où figurent la raison sociale, l’activité de la société, l’adresse enregistrée et le détail des participations
    • Une déclaration des actionnaires principaux, pour laquelle un document vierge est mis à disposition directement sur l’onglet “Mon portefeuille”

Storeez n'a en aucun cas accès aux documents que vous téléchargez via la plateforme. Ces documents sont directement envoyés à notre prestataire de paiement qui a lui l'obligation de garder ces informations confidentielles.

Une fois les documents envoyés sur l’onglet “Mon portefeuille” à notre Prestataire de Paiement (Mangopay), cela peut prendre jusqu'à 48h pour que la validation ait effectivement lieu. À noter que notre PSP peut également rejeter le documents, auquel cas nous vous invitons à re-télécharger une nouvelle version de ce document en suivant ces instructions.

 

Article 8. Engagements

8.1. Engagements de l’ensemble des Utilisateurs

En rappel ou complément des précédents articles des présentes CGVU, il est rappelé ici que sous peine d’une suspension voire d’une résiliation de leur accès aux Services du Site Storeez, tel que mentionné à l’article 3.4.3., les Utilisateurs Clients et Prestataires d’animation s’engagent à :

  • ne pas utiliser les dénominations « Storeez » ainsi que tout(e) marque, logo, dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Service, sauf avec l'autorisation préalable et expresse de Storeez
  • ne pas utiliser les coordonnées, adresses, adresses emails obtenues grâce à l’accès au Site ou à l’utilisation des Services pour toute autre raison que la Commande ; notamment à ne pas transmettre ces données à des personnes non autorisées ou de les utiliser pour l’envoi de publicité
  • n'utiliser le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services
  • préserver la confidentialité de leurs codes d’identification et à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, n’ait accès à leurs codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services
  • accepter qu’en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d'identification, la responsabilité de Storeez ne saurait être engagée
  • ne pas utiliser et à ne pas communiquer à des tiers les adresses de messagerie fournie par Storeez à des fins de spamming
  • avoir conscience qu’il est de leur responsabilité de ne communiquer au Site et à Storeez, que des informations exactes, sous peine d’être exclus du Site et de voir leur Compte Utilisateur Client supprimé de manière définitive
  • ne pas tenter de modifier le contenu du Site, autrement que pour l’utilisation des Services
  • ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, au Service
  • accepter le fait que la disponibilité des Annonces présentes sur le Site pourra être modifiée par Storeez selon les besoins de Storeez ; les Annonces ne seront pas supprimées mais la catégorie sous laquelle elles seront référencées ne sera plus accessible aux Clients – même si l’Annonce elle-même restera accessible sur le Site
  • ne pas tenir des propos injurieux ou présentant de manière manifeste un caractère illicite ou inapproprié, dans leurs Annonces ou sur leur Compte Prestataire d’animation
  • choisir une adresse mail qui ne soit ni inapproprié ni illicite. Dans l’hypothèse où le Prestataire d’animation ou le Client choisirait une adresse mail inapproprié ou illicite, Storeez n'engagera en aucun cas sa responsabilité. Storeez ne saurait en outre être tenu responsable pour avoir retiré ou avoir rendu impossible l’accès au Compte d’un Prestataire d’animation ou d’un Utilisateur dont l’adresse mail présenterait de manière manifeste un caractère illicite (au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) ou inapproprié.
  • Sans considération de durée, le Prestataire d’Animation et le Client s’engagent en toute circonstance à contracter au titre de la fourniture de Prestations exclusivement au travers de Storeez. Le non-respect de cette clause engagerait la responsabilité des deux parties et le versement par chacune d’elles de la somme de deux mille (2000) euros au titre de la violation de cet engagement.

 

8.2. Engagements spécifiques des Utilisateurs Clients

L’ensemble des Utilisateurs Clients s’engagent spécifiquement à :

  • ne pas chercher par le biais du Site les coordonnées personnelles ou professionnelles des Prestataires d’animation telles que leur numéro de téléphone, leur adresse email, leur nom avant de leur passer une Commande
  • effectuer ou accepter d’effectuer une Commande de Prestation à leurs propres risques, en ayant conscience que Storeez ne peut contrôler que sur une base déclarative le contenu, la qualité et la légalité des Annonces postées par les Prestataires d’animation
  • ne pas recourir au même Prestataire de façon suffisamment répétée pour entraîner un risque de requalification du contrat de travail, étant donné qu’une majorité des Prestataires d’animation inscrits sur le Site et proposant leurs Annonces sont sur un statut micro-entrepreneur ; Storeez, par la liberté stricte et claire laissée aux Prestataires d’animation d’accepter ou de refuser les Prestations et celle de travailler pour d’autres Clients que ceux présents sur la plateforme, fait en sorte d’éviter ce risque ; il est conseillé à l’Utilisateur Client de consulter les conditions pouvant entraîner cette requalification afin de s’éviter lui-même ce risque

 

8.3. Engagements spécifiques des Utilisateurs Prestataires d’animation

8.3.1. L’ensemble des Utilisateurs Prestataires d’Animation s’engagent spécifiquement à :

  • communiquer de manière exacte à Storeez l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des Factures en leur nom et pour leur compte telles que exigées par la réglementation applicable, et en particulier leur numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement qu’ils ont mentionné au moment de l’immatriculation
  • ne pas divulguer par le biais du Site leurs coordonnées personnelles ou professionnelles telles que leur numéro de téléphone, leur adresse email, leur nom, à un Utilisateur Client non-inscrit du Site et/ou à un Utilisateur Client avant que l’un de ces derniers leur passe une Commande
  • ne pas publier sur le Site des Annonces illicites sur leur Compte Prestataire d’animation ou sous un nom ou un Compte d’emprunt
  • assumer la responsabilité pleine et entière de la Prestation décrite sur le Site et de la qualité de leur travail, notamment par le biais des Annonces qu’ils publient, ainsi que des données renseignées sur le Site et de l’exactitude des informations qu’ils communiquent sur le Site et à Storeez
  • faire en sorte de pouvoir répondre aux demandes des Clients lorsque ceux-ci ont confirmé une Commande passée ; notamment à avoir conscience que lorsqu’ils approuvent une demande d’un Client, ils s’engagent à fournir la Prestation et qu’en cas de non-exécution de la Prestation, leur responsabilité peut être engagée, tel que stipulé dans l’article 6.2.4. Il relève de leur responsabilité de ne pas, par exemple, accepter plusieurs demandes pour un même créneau horaire
  • respecter les engagements pris avec le Client, par le biais du Formulaire de réservation et de la description de son Annonce ; notamment à effectuer eux-mêmes la Prestation commandée et à ne pas faire effectuer des Prestations par un autre Prestataire d’animation ou en effectuer pour le compte d’un autre Prestataire d’animation
  • délivrer aux Clients une information claire, loyale et transparente sur les prix et les conditions dans lesquelles leurs Prestations sont rendues.
  • être informé du fait que le Site respecte leur droit à la paternité et associe toujours leurs photographies à leur identifiant, mais le Prestataire d’animation est prévenu du fait qu’en cas de partage sur Internet et notamment sur les réseaux sociaux, il est possible que leurs photographies soient publiées sans que leur identifiant y soit associé
  • accepter le fait que les frais engagés par eux afin de réaliser les Prestations commandées sont uniquement à leur charge, comme ils en ont été informés par le Site. Storeez et les Clients ne sont tenus au remboursement d’aucun frais engagé par le Prestataire d’animation.

8.3.2. Sagissant plus spécifiquement de la facturation et des obligations fiscales et sociales, il est rappelé que :

  • Dans le cas d'une Prestation payée totalement par l’Utilisateur Client avec sa carte bancaire ou par virement ou par mandat de prélèvement SEPA sur le site de Storeez, le Prestataire d’animation accepte tacitement le contenu des factures émises par Storeez en son nom et pour son compte à défaut de contestation dans un délai de 15 jours
  • Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts :
    • Les revenus perçus par les Prestataires d’animation par l’intermédiaire du Site doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale avec leurs autres revenus. A cet égard, Storeez communique à ses Utilisateurs, en janvier de chaque année, ainsi qu’à leur demande, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu'ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l'année précédente
    • Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter le site internet suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
  • Storeez se réserve le droit de suspendre le compte de tout Prestataire d’animation dont la conformité avec ses obligations civiles, fiscales et sociales serait inexacte ou insuffisante, et ce jusqu’à sa mise en conformité avec ces mêmes obligations dans un délai de 72 heures. À défaut, Storeez se réserve le droit de supprimer le compte dudit Prestataire d’animation.

 

8.3.3. Enfin, s’agissant plus spécifiquement des Prestataires d’animation Micro-Entrepreneurs, ils s‘engagent à :

  • informer immédiatement Storeez en cas de modification de leur statut de micro-entrepreneur (résiliation, etc…) et de changement des mentions relatives à l’identification de leur micro-entreprise
  • prendre connaissance que Storeez attire leur attention sur le risque de requalification de leur activité et d’infraction au droit du travail dans le cas où ils n’auraient pas déclaré leurs activités et leur situation professionnelle
  • s’être informé de leurs obligations légales, notamment fiscales et sociales, et s’engage à déclarer les sommes perçues au titre des Prestations par le Site. Storeez ne saurait être tenue responsable d’un manquement du Prestataire d’animation Micro-Entrepreneur à ses obligations déclaratives, fiscales et sociales.
  • prendre connaissance qu’en cas de non-respect des présentes CGVU, Storeez se réserve le droit de supprimer leur compte et de leur refuser l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice d’une éventuelle demande d’indemnisation au titre du préjudice que Storeez pourrait avoir subi du fait de la violation de leurs engagements

 

Article 9. Responsabilités

9.1 Responsabilité des Utilisateur Clients et Prestataires d’Animation

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect quil est susceptible de subir du fait dinformations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses quil fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

 

L’Utilisateur est le seul responsable des contenus qu’il diffuse sur le Site, notamment qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur diffusion. L’Utilisateur s’engage à ce que ces contenus soient licites, ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à lordre public, aux bonnes mœurs ou, nenfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et ne soient, plus généralement, aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Storeez.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des contenus pornographiques, obscènes ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes
  • des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses
  • des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers ou de Storeez (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.)

 

9.2 Responsabilité de Storeez

9.2.1 Obligation de moyens

Storeez s’engage à reconnaître qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à lexclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Storeez met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’Internet, Storeez ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de lUtilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, Storeez ne saurait être tenu responsable pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site ou tout ou partie du Service, ni par la non disponibilité du Site ou de tout ou partie du Service, qu’elle soit volontaire ou non. De convention expresse entre les Utilisateurs, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

Le Client et le Prestataire d’animation déclarent ainsi accepter les caractéristiques et les limites d'une mise en relation en ligne et reconnaître : qu'ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu'il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur ordinateur et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l'accès aux Services en ligne ;

Storeez met à la disposition des Prestataires d’animations et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure une Commande à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens et à la mise en relation des Prestataires danimations et des Clients.

9.2.2. Conséquences des Prestations fournies par l’intermédiaire du Site

Le Prestataire d’Animation est libre d’accepter ou de refuser les demandes qui lui sont faites, travaille avec ses propres outils de travail, est libre de travailler pour une plateforme concurrente à Storeez, et ce sans aucun rapport de subordination avec Storeez et le Client en dehors des conditions explicitement mentionnées et acceptées dans le Formulaire de réservation. Par conséquent, Storeez ne peut être qualifié d’employeur, d’agent ou de Mandant du Prestataire d’animation.

Storeez n’étant pas partie à quelque titre que ce soit à la fourniture de Prestation conclue entre le Prestataire danimation et le Client, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdites Commandes. En conséquence, chaque Utilisateur dégage Storeez de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution ou inexécution de telles Commandes entre un Prestataire danimation et un Client.

Storeez ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire d’animation et accessibles sur le Site par le Client. Bien qu’une vérification soit faite sur une base déclarative, Storeez n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies par le Prestataire d’animation ou le Client.

Storeez décline toute responsabilité en cas de dommage corporel ou moral lors de l’exécution d’une Prestation réservée via le Site.

 

Article 10. Assurances des Utilisateurs

Les Utilisateurs Clients et Prestataires d’animation sont libres de souscrire s’ils le souhaitent à une assurance responsabilité civile professionnelle. Storeez ne garantit pas que les Clients et les Prestataires danimation inscrits sur son Site ont souscrit une telle assurance. Storeez n’assure aucunement les Clients et les Prestataires d’animation dans le cadre des Prestations réalisées. La responsabilité de Storeez ne saurait en aucune circonstance être recherchée en cas de dommages survenant dans le cadre de la fourniture d’une Prestation via la Plateforme.

 

Article 11. Convention de preuve

Tout ce qui est écrit entre un Prestataire d’animation et un Client ainsi qu’entre Storeez et à la fois le Prestataire d’animation et le Client dans le formulaire de réservation ou par autre mode d’échange écrit (emails notamment) fait foi et peut à ce titre être utilisé comme preuve en cas de litige.

 

Article 12. Données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Utilisateurs sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par Storeez afin d’assurer la Commande de Prestation et de permettre l’accès aux Services en ligne. Les Utilisateurs sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de Storeez.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients, notamment les Commandes de Prestation. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour Storeez de traiter les demandes des Utilisateurs.

 

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à contact@storeez.co. Les Utilisateurs sont informés que la suppression de certaines données du fait de l’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition peut leur rendre inaccessible tout ou partie du Site ou du Service.

Dans le cadre du Service de Réservation Sécurisé, MangoPay collecte des données personnelles des Membres pour le compte de Storeez. Storeez est donc le responsable du traitement des données personnelles, hors données bancaires, MangoPay agissant sur instructions de Storeez en qualité de sous-traitant.

 

Article 13. Force majeure

Les Utilisateurs ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGVU, si cette inexécution est due à un cas de force majeure. Par force majeure, il faut entendre tout événement tout à la fois imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause extérieure aux Utilisateurs.

 

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1 Storeez est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site, notamment la marque « Storeez », à l’exception des informations renseignées et des données fournies par les Utilisateurs

Le Site constitue, dans son ensemble, une œuvre dont Storeez est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d’impression, de téléchargement ou d’envoi par e-mail, ne peut être utilisée par les Utilisateurs s’il a pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent.

14.2. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Storeez, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur des éléments mis en ligne sur le Site au moyen du Service.

14.3. Le Prestataire d’animation garantit avoir obtenu, pour les photographies publiées sur ses Annonces, l’autorisation écrite des personnes représentées et/ou de toute autre personne ayant fourni/créé tout autre contenu présent dans les photographies, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d’utilisation de leur image ou autre contenu.

14.4. Le Prestataire d’animation délivre une licence de diffusion au bénéfice de Storeez. Il concède à Storeez le droit de diffuser et d’utiliser à toutes fins promotionnelles utiles les photographies qu’il a mises à disposition de Storeez, soit par correspondance électronique soit en les chargeant sur le Site.

14.5. Storeez s’engage à respecter le droit à la paternité du Prestataire d’animation – notamment en lui accordant le crédit photographique – mais rappelle que comme prévu à l’article 8.3, il est possible que les photographies soient publiées sans que son identifiant y soit associé, et cela contre la volonté de Storeez, en raison d’un partage sur Internet.

 

Article 15. Obligations légales du Prestataire d’animation

La relation contractuelle entre le Prestataire d’animation et le Client doit s’effectuer dans le respect de la législation en vigueur, et notamment du Code du Commerce, régissant les obligations légales auxquelles le Prestataire d’animation est soumis lorsqu’il contracte avec un Utilisateur Client. Le Prestataire d’animation est informé qu’il doit respecter, notamment mais non exclusivement, les obligations relatives aux informations précontractuelles.

 

Article 16. Attribution de juridiction – droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige(s) entre Storeez et les Utilisateurs, à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, et postérieurement à une mesure de médiation, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, sauf règles de procédure impératives contraires.

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